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LE SORT DES REVENUS DE REMPLACEMENT POUR UN SALARIÉ ACCIDENTÉ DU TRAVAIL QUI DEMANDE SA RÉINTEGRATION
La violation des règles protectrices des accidentés du travail ne constitue pas une atteinte à la liberté fondamentale garantie par la constitution
Lire la suiteNULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR HARCELEMENT MORAL
À l’occasion d’un arrêt en date du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu’il ne suffit pas pour déclarer nulle la rupture conventionnelle qu’elle soit intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
Lire la suiteLe Défaut D'organisation des Élections Au CSE Cause nécessairement Un Préjudice aux Salariés
La Cour de Cassation vient de préciser que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ces derniers ont donc droit à des dommages-intérêts à ce titre.
Lire la suiteEnquête Obligatoire pour L'employeur
L’employeur qui est informé par sa salariée de faits de harcèlement doit diligenter une enquête après la dénonciation des faits, faute de quoi il manque à son obligation de prévention, même si les faits de harcèlement ne sont pas établis.
Lire la suiteSOLDE DE TOUT COMPTE, IL FAUT UNE DATE CERTAINE
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié. L'article L 1234-20 CT prévoit pour que ce solde soit libératoire pour l'employeur qu'il ne soit dénoncé par le salarié dans le délai de six mois.
Lire la suiteLE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE ET UNIFICATION DES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITES VERSÉES PAR LA CPAM
Rappel du Principe :
C’est le médecin traitant du salarié qui va établir un certificat médical prescrivant le mi-temps thérapeutique.
HARCELEMENT : sur la prescription des faits de harcèlement
Pour obtenir que le salarié soit débouté de sa demande, l’employeur invoque souvent la prescription de l’action.
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