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Cabinet d’avocats au Barreau de Toulon (83000) 178 Avenue Vauban
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Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Maître Stéphanie Royere & Maître Catherine Meyer Royere
Cabinet d’avocats au Barreau de Toulon
Spécialistes du Droit du Travail

Actualités

NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR HARCELEMENT MORAL

À l’occasion d’un arrêt en date du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu’il ne suffit pas pour déclarer nulle la rupture conventionnelle qu’elle soit intervenue dans un contexte de harcèlement moral.

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Le Défaut D'organisation des Élections Au CSE Cause nécessairement Un Préjudice aux Salariés

La Cour de Cassation vient de préciser que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ces derniers ont donc droit à des dommages-intérêts à ce titre.

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Enquête Obligatoire pour L'employeur

L’employeur qui est informé par sa salariée de faits de harcèlement doit diligenter une enquête après la dénonciation des faits, faute de quoi il manque à son obligation de prévention, même si les faits de harcèlement ne sont pas établis.

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SOLDE DE TOUT COMPTE, IL FAUT UNE DATE CERTAINE

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié. L'article L 1234-20 CT prévoit pour que ce solde soit libératoire pour l'employeur qu'il ne soit dénoncé par le salarié dans le délai de six mois.

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LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE ET UNIFICATION DES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITES VERSÉES PAR LA CPAM

Rappel du Principe :
C’est le médecin traitant du salarié qui va établir un certificat médical prescrivant le mi-temps thérapeutique.

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HARCELEMENT : sur la prescription des faits de harcèlement

Pour obtenir que le salarié soit débouté de sa demande, l’employeur invoque souvent la prescription de l’action.

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