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Cabinet d’avocats au Barreau de Toulon (83000) 178 Avenue Vauban
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Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h30 et de 14h à 18h
Maître Stéphanie Royere & Maître Catherine Meyer Royere
Cabinet d’avocats au Barreau de Toulon
Spécialistes du Droit du Travail

Actualités

SOLDE DE TOUT COMPTE, IL FAUT UNE DATE CERTAINE

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié. L'article L 1234-20 CT prévoit pour que ce solde soit libératoire pour l'employeur qu'il ne soit dénoncé par le salarié dans le délai de six mois.

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LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE ET UNIFICATION DES MODALITÉS DE CALCUL DES INDEMNITES VERSÉES PAR LA CPAM

Rappel du Principe :
C’est le médecin traitant du salarié qui va établir un certificat médical prescrivant le mi-temps thérapeutique.

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HARCELEMENT : sur la prescription des faits de harcèlement

Pour obtenir que le salarié soit débouté de sa demande, l’employeur invoque souvent la prescription de l’action.

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