Le Défaut D'organisation des Élections Au CSE Cause nécessairement Un Préjudice aux Salariés

La Cour de Cassation vient de préciser que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Ces derniers ont donc droit à des dommages-intérêts à ce titre.
La Cour de Cassation vient de rappeler ces principes dans une décision récente rendue à propos d’un CSE : Le préjudice du salarié est établi dès l’instant où l’employeur n’a pas organisé les élections alors qu’il y était tenu ou n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence
Cass. Soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591
 

CONGE SANS SOLDE : effectivité seulement en cas d’accord des deux parties

Un salarié dépose à son employeur une demande de congé sans solde pour une période de 3 ans. L’employeur accepte, par lettre datée du 3 juillet, envoyée le 4 juillet. Finalement, le salarié se rétracte par courrier du 5 juillet.
Trop tard, selon l’employeur qui considère qu’ils se sont mis d’accord sur un congé sans solde d’une durée de 3 ans et que le contrat est donc valablement suspendu pendant toute la durée du congé. Non, conteste le salarié qui rappelle qu’il a reçu la lettre d’acceptation le 10 juillet, c’est-à-dire après sa rétractation. En conséquence, selon lui, la suspension du contrat de travail est illicite : il réclame donc le paiement de son salaire…
… que lui accorde le juge : parce que l’acceptation de la demande de congé sans solde a été portée à la connaissance du salarié après qu’il y a renoncé, aucun accord sur le congé ne peut être retenu. La suspension unilatérale du contrat de travail par l’employeur est effectivement illicite. Le salarié doit donc être indemnisé.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-19313

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